Mentions légales
Identification professionnelle
Maître Yasmine Fadli – Entrepreneur individuel
Avocate inscrite au barreau de Marseille
20 boulevard Louis Salvator, 13006 Marseille, France
SIREN : 897 679 197
TVA intracommunautaire : FR25897679197
Téléphone : 07 67 10 21 12
Courriel : contact@yfavocat.fr
Directrice de la publication : Maître Yasmine Fadli.
Profession réglementée
Maître Yasmine Fadli exerce la profession d'avocat en France. Elle est soumise aux règles légales et déontologiques applicables, notamment au Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat et au règlement intérieur du barreau de Marseille. Autorité ordinale : Ordre des avocats au barreau de Marseille. Les règles professionnelles sont accessibles sur le site du Conseil national des barreaux.
Hébergement
Le site est hébergé par GROUPE LWS.
2 rue Jules Ferry, 88190 Golbey, France
Téléphone : 09 75 93 61 60
Site : www.lws.fr.
Honoraires et convention d’honoraires
Le client reçoit, avant tout engagement, une information sur les modalités de fixation des honoraires, leur prévisibilité et les frais susceptibles de s’ajouter. Les tarifs applicables à une prestation déterminée sont communiqués avant son acceptation.
Avant toute intervention, le cabinet conclut avec son client une convention d’honoraires écrite, sauf exceptions prévues par la loi. Cette convention précise notamment la mission confiée, les modalités de détermination des honoraires et les frais et débours prévisibles.
Les honoraires sont déterminés conformément aux critères prévus par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, notamment la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et les diligences accomplies. Selon la nature du dossier, la convention peut prévoir une facturation au temps passé ou un honoraire forfaitaire. Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu dans les conditions légales ; une rémunération exclusivement fondée sur le résultat est interdite.
La convention précise les modalités de règlement, les éventuelles provisions et les frais supplémentaires envisageables (notamment frais de procédure, actes de commissaire de justice, expertise, déplacement et autres débours). Les montants, leur traitement fiscal et leur facturation sont indiqués au client dans les conditions applicables.
Information sur les aides et la prise en charge
Selon la situation du client et la nature du dossier, une prise en charge totale ou partielle des frais peut être envisagée au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique, sous réserve des conditions applicables. L’éligibilité et les modalités de prise en charge sont examinées avant l’engagement de la mission.
Contestation des honoraires
En cas de désaccord sur les honoraires, une résolution amiable est recherchée en premier lieu avec le cabinet. À défaut, le client peut saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Ordre des avocats au barreau de Marseille — Service des honoraires
Maison de l’Avocat, 51 rue Grignan, 13006 Marseille.
Site du Barreau de Marseille.
Assurance et responsabilité civile professionnelle
Maître Yasmine Fadli exerce dans le cadre de l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle applicable aux avocats. Pour les informations relatives au dispositif collectif d’assurance du Barreau de Marseille et pour toute demande concernant une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle, le cabinet peut être contacté par écrit.
Le dispositif collectif du Barreau de Marseille est présenté comme étant géré par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, Pôle d’Activités, 400 chemin des Jallassières, CS 30002, 13510 Éguilles — téléphone : 04 13 41 60 00. Une déclaration peut également être adressée au Service RCP de l’Ordre des avocats, Maison de l’Avocat, 51 rue Grignan, 13006 Marseille.
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA — contrat n° 118 263 720.
Prestations à distance
Le formulaire de contact permet de solliciter le cabinet mais ne constitue pas, à lui seul, une acceptation de mission ni la conclusion d’un contrat. Une éventuelle mission à distance fait l’objet d’un accord distinct et des informations précontractuelles et contractuelles requises, adaptées à la situation du client.
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos et éléments graphiques de ce site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Leur reproduction ou réutilisation sans autorisation des titulaires de droits est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Protection des données personnelles
Responsable du traitement : Maître Yasmine Fadli, joignable à contact@yfavocat.fr.
Les données communiquées via le formulaire ou par courriel (identité, téléphone, adresse électronique et contenu du message) servent à recevoir, analyser et traiter les demandes, à reprendre contact et, le cas échéant, à préparer une relation contractuelle. Le traitement repose, selon le contexte, sur l’intérêt légitime à répondre aux sollicitations ou sur les mesures précontractuelles demandées.
Les demandes de contact sans suite sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier échange, sous réserve d’une suppression anticipée ou d’une conservation justifiée par un litige ou une obligation légale. Si une relation professionnelle est engagée, les données du dossier sont conservées pendant la mission puis archivées selon les délais de prescription et obligations applicables ; les pièces comptables sont conservées dix ans conformément aux règles en vigueur.
Les données sont destinées aux seules personnes habilitées du cabinet et, dans la mesure nécessaire, à ses prestataires techniques, notamment l’hébergeur GROUPE LWS et les services de messagerie utilisés pour les échanges. Le cabinet ne vend pas les données personnelles. Les transferts éventuels hors de l’Espace économique européen dépendent des prestataires effectivement utilisés et doivent, lorsqu’ils existent, bénéficier des garanties prévues par le RGPD.
Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement de leurs données en écrivant à contact@yfavocat.fr. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations transmises ne doivent pas comporter de données sensibles inutiles au premier contact.
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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales, au médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris – France
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du cabinet, par une réclamation écrite.
Informations juridiques
Les informations diffusées sur ce site sont générales et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.
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